CGV

Dernière mise à jour : Septembre 2022

Préambule

La société YOSELF SASU (ci-après « Yomood »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 484 691, au capital social de 3.000,00 euros, dont le siège social est situé 26 rue Feutrier - 75018 Paris, France, numéro de TVA FR 92901484691, représentée par sa Présidente Madame Anna HOARAU, exploite un site internet disponible à l’adresse URL https://yomood.co/ (ci-après ensemble « la Site internet »).

Yomood est une société de mise en relation entre des Professionnels Bien-être (ci-après définis) diplômés et indépendants et des Sociétés dans le but de délivrer des Séances bien-être aux Participants dans des Locaux ou en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (GCV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yomood propose des cours et des événements ponctuels relatifs à la pratique du yoga, de la méditation, de la sophrologie et de la naturopathie et assurés par des Professionnels Bien-être disposant de toutes les compétences et diplômes nécessaires à la réalisation de ces séances.

Yomood peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 (0)6 15 05 35 75

Email : hello@yomood.co

Courrier : 26 rue Feutrier 75018 Paris

Définitions

Les termes des présentes CGV commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et leurs annexes le cas échéant ;

Client : désigne la personne qui effectue la réservation des Prestations et qui est responsable du paiement de celles-ci, que ce soit la Société ou le Participant ;

Participant : désigne la personne physique majeure et capable, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant assister à des Séances au sein des Locaux ou en ligne ;

Locaux : désigne la pièce et/ou local où se déroulent les Séances situé(s) dans les bureaux de la Société ou dans toute autre salle convenue entre la Société et Yomood dans les conditions définies à l’article VI.

Partie(s) : désigne indistinctement le Participant et/ou la Société ;

Prestations : désignent les services fournis par Yomood tels que définis à l’article IV des CGV;

Prix : Somme(s) facturée(s) par Yomood à la Société en paiement des Prestations et de la réalisation des Séances ;

Professionnels Bien-être : Désigne la personne physique dispensant les Séances auprès des Participants, à titre de prestataire indépendant et disposant de tous les diplômes, certificats et compétences nécessaires à la dispense de son cours ;

Séance : désigne une séance de yoga, de sophrologie, de naturopathie ou de méditation dispensé par le Professionnel Bien-être aux Participants dans le Local ou en ligne ;

Services: Les Services offerts par Yomood tels que définis à l’article Contenu et Services proposés des présentes Conditions Générales ;

Site internet : désigne le site Internet édité par Yomood, accessible à l’adresse URL http://www.yomood.co, et depuis lequel Yomood propose les Séances ;

Société : désigne la personne morale dont les Participants sont salariés et met à la disposition des Locaux pour accueillir les Séances, dans les conditions définies à l’article V.3 ;

I. Documents contractuels

Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre Yomood et les Parties.

Elles sont composées des présentes conditions générales de vente, du devis ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables, le cas échéant.

En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels, celles des conditions particulières prévaudront sur celles des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

II. Acceptation et modification des CGU/V

1 Acceptation des CGU/V

Le Paiement des Prestations implique l’acceptation univoque des GCV.

Les CGU/V sont acceptées dans leur intégralité sans que les Parties ne puissent prétendre voir certaines dispositions ne pas s’appliquer.

2 Modification des CGU/V

Yomood se réserve le droit, à tout moment, de modifier et mettre à jour les CGV après information préalable des Parties, dans un délai raisonnable.

Ces modifications entreront en vigueur le jour de leur publication sur le Site internet. A ce titre, les Parties sont tenues de consulter régulièrement le Site internet afin de se tenir informées de la dernière version des CGV en vigueur.

III. Durée, suspension des Prestations et résiliation des CGU/V

1 Durée

Les CGV resteront en vigueur tant que les Parties souscriront aux Prestations.

2 Suspension des Prestations par Yomood

En cas de défaut de paiement par la Société dans les délais définis à l’article IX.2 des CGV, Yomood pourra, après mise en demeure de payer restée sans réponse pendant 7 jours, suspendre l’accès aux Séances.

A défaut de paiement par la Société des sommes dues dans les 15 jours suivant la suspension des Séances, Yomood se réserve le droit de résilier définitivement les CGV sans que cela ne porte préjudice à son droit de demander des intérêts de retard dans les conditions définies à l’article IX.2 des CGV et de tout dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

De surcroît, Yomood se réserve le droit de suspendre immédiatement les Prestations si (i) le Professionnel Bien-Être lui rapporte que la Société ne met pas à sa disposition des Locaux adéquats à la pratique de la Séance, (ii) le Professeur a été victime de propos injurieux, dégradants ou portant atteinte à sa dignité ou a été la victime d’une agression, qu’elle soit verbale ou physique, (iii) une Partie ne respecte pas l’une de ses obligations édictées dans les CGV.

3 Résiliation des CGU/V

a) Résiliation commune à Yomood et aux Parties

Yomood et la Société ont le droit de résilier les CGV à tout moment, sans motif particulier, en respectant un délai de préavis de 30 jours, en envoyant un courrier électronique en ce sens à l’autre partie.

Le cas échéant, et nonobstant certaines dispositions des CGV relatives à la survivance de certaines clauses, les CGV prendront définitivement fin à la fin de la dernière Séance que la Société avait réservé préalablement à la transmission de la notification de résiliation.

En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par Yomood ou une Partie, la victime de cette défaillance transmettra une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. Si la défaillance n’est pas réglée dans ce délai imparti, la partie victime de cette défaillance pourra résilier de plein droit les CGV en le notifiant par courrier électronique, à la partie fautive.

b) Résiliation par la Société

Si Yomood ne respecte pas ses obligations contractuelles, la Société pourra la mettre en demeure de s’y conformer dans un délai de 15 jours.

A défaut de solution, la Société sera autorisée à résilier les CGV par voie de courrier électronique adressé à Yomood sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou l’allocation de dommages-intérêts.

IV. Nature des Prestations

Yomood assure, en son propre nom, des Séances auprès de Participants dans des conditions énumérées dans le devis et les CGV.

Yomood propose un service de mise en relation des Parties souhaitant recevoir des cours de yoga, séance de méditation, séance de sophrologie, séance de naturopathie ou organiser des évènements autour de ces thématiques avec des Professionnels Bien-être.

A ce titre, Yomood n’agit qu’à titre d’intermédiaire transparent entre les Parties.

Afin de réaliser les Prestations, Yomood met à disposition des Parties le Site internet depuis lequel la Société peut réserver une Séance.

A la suite de cette réservation, Yomood prend contact avec des Professionnels Bien-être afin d’en trouver un à même d’assurer la Séance. La sélection du Professionnel Bien-être se fait à l’entière discrétion de Yomood qui sélectionne parmi des Professionnels Bien-être certifiés les plus aptes à assurer la Séance.

V. Réalisation des Prestations

1 La réservation des Séances

La réservation se fait d’abord par voie d’appel téléphonique ou de courrier électronique aux numéros et adresses indiqués sur le Site internet.

Les créneaux pour chaque Séance seront convenus entre Yomood et le Client et formalisés dans le cadre du devis signé.

Dès lors, la Société reconnaît être définitivement tenue de payer le Prix de la Séance dont la réservation a été confirmée dans les conditions convenues avec Yomood. Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes CGV, la Société reconnaît également devoir réunir un nombre suffisant de Participants pour assister à la Séance qui a fait l’objet de la réservation confirmée.

2 Acceptation de la Séance

La réservation de la ou des Séance(s) est réputée être définitivement acceptée lorsque la Société reçoit de la part de Yomood un courrier électronique de confirmation adressé à la Société confirmant la bonne réservation de la ou des Séance(s) déterminée(s)

3 Réalisation des Séances

Les Séances sont réalisées dans les Locaux sous l’entière et seule responsabilité du Professionnel Bien-être qui en assure la pleine maîtrise, l’organisation et l’administration.

A cette fin, le Professionnel Bien-être dispose de toutes les compétences et assurances nécessaires pour assumer cette responsabilité.

La Société est tenue de mettre à disposition, en temps et en heure, dans des conditions normales pour la réalisation de la séance, les Locaux.

La Société peut aussi souscrire à un forfait de Séances fixe. Dans ce cas, le Prix sera déterminé indépendamment du nombre de Participants, entre la Société et Yomood dans les conditions prévues dans le devis.

La durée et les conditions de réalisation de la Séance sont déterminées dans le devis directement.

VI. Les Locaux

Lorsque la Société a la possibilité d’héberger les Séances au sein de Locaux, celle-ci met à disposition un endroit couvert, sain, aéré et présentant toutes les conditions nécessaires à la pratique de la Séance, sous sa seule responsabilité.

Si la Société n’est pas en mesure de mettre à disposition des Locaux dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, Yomood peut proposer à la Société un ou plusieurs autres lieux. Dans cette hypothèse, Yomood réservera la salle choisie par la Société, en son nom et incluera cette somme dans le Prix dans les conditions convenues dans le devis entre Yomood et la Société.

VII. Communication entre le Participant, la Société, le Professionnel Bien-être et Yomood

La Société et/ou le Participant ne rentrent pas directement en contact avec le Professionnel Bien-être avant le début de la Séance.

Yomood, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargée de recueillir les réservations de Séances et contacte, en fonction des besoins et nécessités, les Professionnels Bien-être.

Aussi, toute question relative à la réalisation des Séances, à la charge des Professionnels Bien-être, devra être transmise par la Société et/ou le Participant à Yomood qui y répondra directement ou la transmettra au Professionnel Bien-être.

Le Participant ou la Société doivent donc rester joignable à tout moment avant la Séance en cas d’empêchement du Professeur.

VIII. Annulation d’une Séance

1 Annulation par la Société

La Société est libre de pouvoir annuler une Séance réservée au plus tard 48h avant l’heure prévue de la Séance dans le cadre des séances régulières, et au plus tard 20 jours ouvrés avant la date prévue pour les Séances ponctuelles.

Au-delà, la Séance sera entièrement facturée à la Société en toutes circonstances.

2 Annulation par Yomood

Yomood se réserve le droit d’annuler la Séance, discrétionnairement et sans que cette annulation ne donne droit à une quelconque réparation ou remboursement à la Société, dans les cas suivants :

Le nombre de Participants inscrits, 48 heures avant le début de la Séance, n’est pas suffisant pour atteindre le minimum nécessaire à l’option choisie par la Société lors de la réservation ;

Le Professeur peut, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas pouvoir assurer la Séance dans les conditions définies lors de la

réservation. Dans ce cas, la Séance sera reprogrammée, en concertation avec la Société et/ou les Participants.

IX. Résolution des litiges

1 Résolution des litiges relatifs aux Séances

Toute réclamation résultant de la réalisation des Séances devra être formulée auprès de Yomood qui trouvera, seule, une solution favorable à cette réclamation, lorsque c’est possible.

Toute réclamation relative à une Séance devra être formulée par la Société et/ou un Participant dans les 3 jours suivant la Séance à l’origine de la réclamation ou du litige auprès de Yomood.

2 Résolution des litiges relatifs aux Prestations

En cas de litige et/ou réclamation résultant des Prestations par Yomood, la Société et/ou le Participant devra se rapprocher de Yomood directement, dans les 15 jours suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

Yomood s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable à toute réclamation ou à trouver une solution à tout litige. Néanmoins,Yomood n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la résolution des éventuels litiges.

A ce titre, Yomood peut discrétionnairement décider de porter tout litige devant les juridictions françaises compétentes.

X. Conditions financières

1 Prix des Prestations

Le Prix inclut d’une part le prix des Prestations et d’autre part le prix des Séances. Le Prix est librement et discrétionnairement déterminé par Yomood et est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le Prix peut varier en fonction du nombre de Participants assistant à la Séance et de la durée de cette dernière, dans les conditions indiquées sur le Site internet ou être fixe si la Société et Yomood en ont convenu préalablement. Le Prix applicable sera celui indiqué sur le devis.

Lorsque le Prix est déterminé en fonction du nombre de Participants inscrits à la Séance, seul le nombre de Participants présents à l’appel fera foi, dans les conditions définies à l’article X des CGV.

2 Règlement du Prix

Les Séances devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture afférente, par virement bancaire sur le compte bancaire de Yomood renseigné sur la facture.

Yomood collecte l’intégralité du Prix, en son nom et au nom et pour le compte du Professionnel Bien-être qui va assurer la Séance.

En cas d’incident et/ou défaut de paiement du Prix, Yomood se réserve de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de gestion du dossier. Enfin, le montant indiqué sur la facture se verra appliqué une majoration correspondant au taux d’intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne, augmenté de 10 points.

Yomood est chargé par le Professionnel Bien-être d’entamer toute procédure nécessaire au recouvrement de la somme due par la Société.

XI. Garanties – Responsabilité – Force Majeure

1 Garantie des Parties

La Société s’engage, sous peine de poursuites, à :

Réunir un nombre d’élèves suffisant pour la réalisation de la Séance dans les conditions déterminées lors de la réservation de celle-ci ;

A mettre à disposition des Locaux propres, fonctionnels et présentant toutes les caractéristiques nécessaires à la réalisation de la Séance en leur sein ;

S’assurer que les Participants assistent à la Séance en possession d’un matériel et d’une tenue adéquats à la réalisation de la Séance ;

Assurer la sécurité des Professionnels Bien-être et des Participants lors de la réalisation des Séances ;

A accueillir les Professionnels Bien-être dans les meilleures conditions raisonnablement possibles ;

A régler le Prix dans les conditions indiquées à l’article IX.2 des CGV ;

Ne pas utiliser les Prestations à des fins commerciales ou dans un but lucratif ; et

Ne pas tenter de modifier, copier, télécharger, réduire, transférer, d’une quelconque manière, une partie ou l’intégralité du Site internet, de son code source ou de tout élément y figurant.

En cas de violation par la Société ou un Participant d’une quelconque des obligations énumérées ci-dessus, Yomood se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte de la Société et de prendre toutes les mesures judiciaires qui s’imposent.

2 Responsabilité de Yomood et de la Société

a) Responsabilité de Yomood

Yomood est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations.

A ce titre, les informations présentes sur le Site internet ne sont fournies qu’à titre d’information et Yomood ne garantit d’aucune manière la véracité, la fiabilité ou l’exactitude de celles-ci.

Aussi, Yomood ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de violation de l’une de ses obligations définies dans les CGV.

Yomood ne saurait être tenue pour responsable en cas de faute ou manquement imputable à un Professionnel Bien-être dans le cadre de la réalisation des Séances ou de préjudice subi par la Société et/ou le Participant survenant au cours de celles-ci.

Yomood ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice résultant d’une violation par la Société ou le Participant à l’une de leurs obligations contractuelles énumérées dans les CGV.

b) Responsabilité de la Société

La Société pourra voir sa responsabilité engagée en cas de violation des obligations qui lui incombent en vertu des CGV ou de toute disposition légale ou règlementaire.

La Société sera également responsable à l’égard de Yomood et du Professionnel Bien-être de tout préjudice subi par ces derniers et résultant d’un acte, d’une négligence ou d’une omission imputable à un Participant ainsi que des éventuels préjudices en résultant.

La Société indemnisera donc intégralement Yomood et/ou le Professionnel Bien-être en cas de préjudice subi par ces derniers et résultant d’une faute commise par la Société ou un Participant ou de toute violation des présentes CGV.

c) Dommages indirects

Dans les limites permises par la loi, ni Yomood ni les Parties ne sauraient être tenues pour responsables de tout dommage indirect subi tel que notamment une perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’atteinte à la réputation de la victime résultant d’une faute d’une partie dans le cadre de l’exécution des CGV.

d) Force majeure

Ni Yomood ni les Parties ne sauraient être tenues pour responsable en cas de (i)violation des obligations contractuelles qui leur incombent, (ii) de retard ou d’impossibilité de réaliser les Prestations et/ou les Séances ainsi que (iii) de tout préjudice en résultant, imputables à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas d’impossibilité de respecter ses engagements contractuels résultant d’un événement de force majeure, la partie défaillante sera tenue d’en informer les autres dans les meilleurs délais. En cas d’événement de force majeure rendant impossible la réalisation des obligations contractuelles par Yomood ou l’une des Parties pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, Yomood se réserve le droit de résilier les CGV sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque compensation, réparation ou indemnisation à l’égard des Parties.

XII. Propriété intellectuelle

1 Droits d’auteur sur le Site internet

Yomood est titulaire et propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site internet et notamment sur son contenu, ses éléments, son architecture et sa base de données.

L’accès au Site internet par la Société ou un Participant ne leur donne aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle du Site internet.

A ce titre, Yomood leur concède une licence non-exclusive et non-transférable et limitée d’utilisation du Site internet dans le but de réserver des Séances et de profiter des Prestations, valable pour la durée des CGV sur le territoire français, dans les conditions définies dans les présentes CGV.

La Société et/ou le Client s'interdisent notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite préalable de Yomood.

2 Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, et tout autre signe distinctif ainsi que le nom de domaine de Yomood présents sur le Site internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque utilisation par les Parties sans l’accord écrit préalable de Yomood.

Toute utilisation non-autorisée des objets de propriété intellectuelle énumérés au premier paragraphe de l’article XI.2 des CGV constitue un acte de contrefaçon au sens que lui donne le Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur de cette utilisation.

La Société concède à Yomood une licence non-exclusive, non-cessible, non-transmissible, à titre gracieux, sur son logo et sa dénomination sociale, pour une période qui durera un an après le terme des CGV, sur son droit de reproduction dans le seul but d’afficher la Société comme référence commerciale sur le Site internet et tous les supports commerciaux de Yomood sans égard à leur nature tangible ou numérique.

XIII. Données Personnelles du Participant

1 Obligations de Yomood et de la Société

Yomood s’engage à respecter la législation applicable aux Données Personnelles et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après, “Règlementation sur les données personnelles”), dans les conditions définies dans sa Charte Vie Privée.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, Yomood traitera les Données Personnelles des Participants dans le seul but de permettre la réalisation des Prestations, de se conformer à ses obligations légales, notamment comptables et fiscales ainsi que pour gérer d’éventuels litiges à venir entre Yomood et les Parties.

A cette fin, la Société reconnaît expressément avoir obtenu le consentement des Participants aux traitements de leurs Données Personnelles dans les conditions définies au présent article.

Les Données Personnelles collectées par Yomood sont le nom, le prénom et l’adresse de courrier électronique des Participants et du contact de Yomoodau sein de la société le cas échéant.

Yomood collecte et traite les Données personnelles en prenant toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité et s’engage à s’assurer que ses éventuels sous-traitants prendront des engagements au moins aussi contraignants que ceux exposés dans l’article XIIV des CGV.

Yomood conservera les Données personnelles des Participants pour toute la durée des présentes CGV.

Passé ce délai, Yomood conservera les Données personnelles des Participants pour une durée supplémentaire de 5 ans à compter de la date de leur archivage intermédiaire pour se conformer à ses obligations légales.

Une fois ce délai écoulé, Yomood effacera définitivement les Données personnelles du Participant.

2 Droits des Participants

La Société s’engage à informer les Participants quant aux droits que leur confère la Règlementation sur les données personnelles sur leurs Données personnelles traitées par Yomood et notamment de la possibilité qui leur est offerte de :

Accéder à leurs Données personnelles ;

Rectifier, mettre à jour et supprimer leurs Données personnelles ;

De s’opposer au traitement de leurs Données personnelles ou à leur transfert à tout tiers ; et

A compter du 25 mai 2018, demander à Yomood la transmission de l’ensemble de ses Données personnelles à eux ou à tout tiers qu’ils désigneront, dans un format standard lisible par tous. Si le Participant demande le transfert de ses Données personnelles sur support papier, Yomood sera en droit de demander une indemnisation égale exactement au coût de la transmission desdites Données personnelles.

Enfin, la Société informe les Participants qu’ils peuvent définir des directives relatives au sort de leurs Données personnelles après leur décès en se rapprochant directement de Yomood à cette fin. Le cas échéant, le Participant devra désigner une personne chargée d’exercer leurs requêtes.

A défaut de directive, les héritiers du Participant pourront :

Accéder aux Données personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt» ;

Recevoir communication des seules Données personnelles « s’apparentant à des souvenirs de famille transmissibles aux héritiers» ; et

Demander la fermeture du Compte et s’oppose à la poursuite du traitement des Données personnelles du défunt.

Afin de pouvoir exercer ces droits, les Participants doivent contacter Yomood en lui écrivant à l’adresse suivant : hello@yomood.co

Yomood utilise des cookies afin d’optimiser la navigation sur le Site internet dans les conditions accessibles depuis l’adresse URL suivante : https://www.yomood.co/confidentialité

XIV. Confidentialité

Les conditions contractuelles, de réalisation des Prestations ainsi que des Séances, les Données personnelles, les échanges entre Yomood et les Parties, les conditions financières et toute information relative (i) au coût des Prestations, (ii) aux sommes facturées par Yomood à la Société et (iii) les conditions de facturation ainsi que toute informations relatives à la stratégie marketing deYomood sont considérées comme confidentielles (ci-après, « Informations confidentielles »).

Chaque Partie et Yomood s’engagent à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers hors les stricts besoins impératifs de l’exécution de ses obligations, tout ou partie des Informations confidentielles, quel qu’en soit le support, dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.

Les Parties et Yomood prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer la plus stricte confidentialité des Parties et, en particulier, à imposer cet engagement de confidentialité à leurs employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Néanmoins, ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité celles (i) qui ont été transmises à une Partie ou à Yomood par un tiers ne violant aucune obligation de confidentialité, (ii) étant déjà connues du public au moment de leur transmission à une Partie ou à Yomood, (iii) qui ont été créées, développées ou rédigées par une Partie ou Yomood de manière indépendante, (iv) dont la transmission a été demandée par une juridiction ou une autorité compétente.

Les obligations présentes dans cet article survivront cinq (5) ans après la résiliation des CGV ou la fermeture du dernier Compte de la Société ou des Participants.

XV. Divers

1 Indépendance des Parties entre elles et avec Yomood

Les CGV n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une association, un groupement d’intérêts, une joint-venture, une société de fait ou une quelconque personne morale entre Yomood et la Société.

Les Parties reconnaissent que les Professionnels Bien-être organisent leur activité en toute indépendance, ce qui exclut notamment que Yomood puisse leur imposer la tenue de Séances ou des horaires particuliers. A ce titre, il est expressément reconnu que les Professionnels Bien-être n’ont aucun lien hiérarchique ou de subordination vis-à-vis de Yomood et ne se trouvent pas dans une situation salariée.

2 Preuve

En application de l’article 1366 et suivants du Code civil, Yomood et les Parties reconnaissent que les CGV constituent des contrats électroniques ayant la même force probante que des contrats rédigés sur support papier.

Tout échange, par le biais du Site internet, par voie de courrier électronique constituent des documents originaux valant preuve écrite.

Les Parties reconnaissent également que, dans le cadre de la réalisation des Séances, les dires du Profesionnels Bien-être auront force probante à moins que les Parties ne parviennent à apporter une preuve écrite contraire.

3 Divisibilité

S’il était reconnu qu’une ou plusieurs dispositions des CGV étaient illégales, nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée, ces dispositions seraient supprimées sans que cela ne porte atteinte à la validité et l’applicabilité de toutes les autres clauses des CGV.

Le cas échéant, Yomood et la Société se mettront d’accord pour trouver une autre formulation de la disposition sanctionnée afin qu’elle ait le sens et la portée la plus proche possible de ce qui était visé à l’origine.

4 Non-cessibilité

Yomood ne pourra céder les présentes CGV à un quelconque tiers.

La société quant à elle ne pourra céder les CGV à un quelconque tiers.

5 Droit Applicable et tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges, disputes ou désaccord sur l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU/V, les Parties et/ou Yomood rechercheront avant tout une solution amiable, et à défaut d’y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation (sans délai en cas d’urgence), elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGV à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

CGV